Dossiers / 15e législature
Sanctions en cas d'installations illégales en réunion sur un terrain
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr · fusionné dans un autre dossier
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 25/07/2017 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 680
- Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- 25/07/2017 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 25/07/2017 | proposition de loi visant à renforcer et rendre plus effectives les sanctions en cas d'installations illégales en réunion sur un terrain public ou privé Texte Déposé · n° 680 |
Proposition de loi |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.