Dossiers / 14^e législature

Economie : actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles

Projet de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

31/05/2017

→ 31/05/2017

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
31/05/2017 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Projet de loi n° 567
Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
31/05/2017 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Dépôt	Document	Type
31/05/2017	projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles Texte Déposé · n° 567	Projet de loi

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