Dossiers / 14^e législature

Outre-mer : dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation

Projet de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

31/05/2017

→ 31/05/2017

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
31/05/2017 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Projet de loi n° 568
Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires économiques
31/05/2017 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires économiques

Dépôt	Document	Type
31/05/2017	projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation Texte Déposé · n° 568	Projet de loi

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