Dossiers / 14e législature
Interdiction des publicités en langues étrangères sur le territoire national
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 06/06/2017 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 4655
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires culturelles et de l'éducation
- 06/06/2017 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 06/06/2017 | proposition de loi visant à interdire les publicités en langues étrangères sur le territoire national en vertu de la nécessaire compréhension du peuple français Texte Déposé · n° 4655 |
Proposition de loi |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.