Dossiers / 14e législature
Aménagements à la convention fiscale entre la France et les États-Unis sur la « Heart Act tax »
Résolution Article 34-1 · assemblee-nationale.fr
Étapes
- Lecture unique
- 30/05/2017 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de résolution n° 4652
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 30/05/2017 | proposition de résolution invitant le Gouvernement à envisager des aménagements à la convention fiscale entre la France et les États-Unis sur la « Heart Act tax » et à permettre de déduire du montant de l’impôt français le montant de l’impôt payé aux États-Unis au titre du « Heart Act » du 17 juin 2008 Texte Déposé · n° 4652 |
Proposition de résolution en application de Article 34-1 de la Constitution |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.