Dossiers / 14e législature
Situation des « Américains accidentels » vis-à-vis de l'Internal Revenue Service (IRS) et de Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA)
Résolution Article 34-1 · assemblee-nationale.fr
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- 30/05/2017 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de résolution n° 4651
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 30/05/2017 | proposition de résolution invitant le Gouvernement à prendre en compte la situation des « Américains accidentels » vis-à-vis de l'Internal Revenue Service (IRS) et de Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) et à dégager des pistes de réflexion afin de répondre à leurs attentes Texte Déposé · n° 4651 |
Proposition de résolution en application de Article 34-1 de la Constitution |
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