Dossiers / 14^e législature

Pouvoirs publics : moralisation de la vie politique

Projet ou proposition de loi constitutionnelle · assemblee-nationale.fr

Période

22/05/2017

→ 22/05/2017

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
22/05/2017 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 4648
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
22/05/2017 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Dépôt	Document	Type
22/05/2017	proposition de loi constitutionnelle de moralisation de la vie politique Texte Déposé · n° 4648	Proposition de loi constitutionnelle

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