Dossiers / 14^e législature

Affaires étrangères : accord avec l'Autriche sur les personnes en situation irrégulière

Projet de ratification des traités et conventions · assemblee-nationale.fr

Période

27/04/2017

→ 23/10/2017

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
27/04/2017 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Projet de loi n° 528
27/04/2017 Etude d'impact · Sénat ( 5ème République ) · Projet de loi n° 528
Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
27/04/2017 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
23/10/2017 Retrait d'une initiative · Sénat ( 5ème République ) · Projet de loi n° 528

Dépôt	Document	Type
27/04/2017	Etude d'impact sur le projet de loi autorisant l’approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement fédéral autrichien relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière Texte Déposé · n° 528	Projet de loi autorisant la ratification d'une convention
27/04/2017	projet de loi autorisant l’approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement fédéral autrichien relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière Texte Déposé · n° 528	Projet de loi autorisant la ratification d'une convention

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