Dossiers / 14e législature
Affaires étrangères : convention d’extradition avec le Cambodge
Projet de ratification des traités et conventions · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 27/04/2017 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Projet de loi n° 523
- 27/04/2017 Etude d'impact · Sénat ( 5ème République ) · Projet de loi n° 523
- Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
- 27/04/2017 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
- 23/10/2017 Retrait d'une initiative · Sénat ( 5ème République ) · Projet de loi n° 523
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 27/04/2017 | Etude d'impact sur le projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Cambodge Texte Déposé · n° 523 |
Projet de loi autorisant la ratification d'une convention |
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| 27/04/2017 | projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Cambodge Texte Déposé · n° 523 |
Projet de loi autorisant la ratification d'une convention |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.