Dossiers / 14^e législature

Questions sociales et santé : harmonisation des dispositions législatives relatives aux vigilances sanitaires

Projet de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

30/03/2017

→ 30/03/2017

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
30/03/2017 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Projet de loi n° 490
Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires sociales
30/03/2017 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires sociales

Dépôt	Document	Type
30/03/2017	projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-51 du 19 janvier 2017 portant harmonisation des dispositions législatives relatives aux vigilances sanitaires Texte Déposé · n° 490	Projet de loi

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