Dossiers / 14e législature
Affaires étrangères : modification de la convention fiscale entre la France et le Portugal
Projet de ratification des traités et conventions · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 30/03/2017 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Projet de loi n° 491
- Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des finances
- 30/03/2017 Renvoi en commission au fond · Commission des finances
- 21/06/2017 Nomination de rapporteur · Commission des finances
- 12/07/2017 Dépôt de rapport · Commission des finances · Rapport n° 622
- Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 20/07/2017 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 20/07/2017 Décision · Sénat ( 5ème République ) · adopté
- 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- 21/07/2017 Dépôt d'une initiative en navette · Assemblée nationale de la 15ème législature · Projet de loi n° 114
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires étrangères
- 21/07/2017 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires étrangères
- 20/09/2017 Nomination de rapporteur · Commission des affaires étrangères
- 20/09/2017 Réunion de commission · Commission des affaires étrangères
- 27/09/2017 Réunion de commission · Commission des affaires étrangères
- 27/09/2017 Dépôt de rapport · Commission des affaires étrangères · Rapport n° 240
- Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
- 04/10/2017 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
- 04/10/2017 Décision · Assemblée nationale de la 15ème législature · adopté sans modification
- Promulgation de la loi
- 18/10/2017 Promulgation d'une loi · Présidence de la République : M. Emmanuel Macron · autorisant la ratification de l'avenant modifiant la convention du 14 janvier 1971 entre la France et le Portugal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu · Légifrance
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 30/03/2017 | projet de loi autorisant la ratification de l’avenant modifiant la convention du 14 janvier 1971 entre la France et le Portugal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproque en matière d’impôts sur le revenu Texte Déposé · n° 491 |
Projet de loi autorisant la ratification d'une convention |
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| 12/07/2017 | rapport sur le projet de loi autorisant la ratification de l’avenant modifiant la convention du 14 janvier 1971 entre la France et le Portugal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproque en matière d’impôts sur le revenu (n°491). Commission · n° 622 |
Rapport | |
| 21/07/2017 | projet de loi autorisant la ratification de l'avenant modifiant la convention du 14 janvier 1971 entre la France et le Portugal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu Texte Déposé · n° 114 |
Projet de loi autorisant la ratification d'une convention |
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| 27/09/2017 | rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l'avenant modifiant la convention du 14 janvier 1971 entre la France et le Portugal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu (n°114). Commission · n° 240 |
Rapport |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.