Dossiers / 14e législature
Questions sociales et santé : accès des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et des conseils de surveillance des établissements et organismes
Projet de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 30/03/2017 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Projet de loi n° 492
- Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires sociales
- 30/03/2017 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires sociales
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 30/03/2017 | projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-30 du 12 janvier 2017 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et des conseils de surveillance des établissements et organismes mentionnés aux articles L. 1142-22, L. 1222-1, L. 1413-1, L. 1418-1, L. 1431-1 et L. 5311-1 du code de la santé publique Texte Déposé · n° 492 |
Projet de loi |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.