Dossiers / 14^e législature

Questions sociales et santé : lutte contre le tabagisme et extension à certaines collectivités d'outre-mer

Projet de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

22/03/2017

→ 22/03/2017

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
22/03/2017 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Projet de loi n° 473
Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires sociales
22/03/2017 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires sociales

Dépôt	Document	Type
22/03/2017	projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2016-1812 du 22 décembre 2016 relative à la lutte contre le tabagisme et à son adaptation et son extension à certaines collectivités d'outre-mer Texte Déposé · n° 473	Projet de loi

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