Dossiers / 14^e législature

Police et sécurité : lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

Projet de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

22/03/2017

→ 22/03/2017

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
22/03/2017 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Projet de loi n° 472
Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des finances
22/03/2017 Renvoi en commission au fond · Commission des finances

Dépôt	Document	Type
22/03/2017	projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme Texte Déposé · n° 472	Projet de loi

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