Dossiers / 14^e législature

Travail : reconnaissance des qualifications professionnelles des professions réglementées

Projet de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

15/03/2017

→ 15/03/2017

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
15/03/2017 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Projet de loi n° 466
Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires sociales
15/03/2017 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires sociales

Dépôt	Document	Type
15/03/2017	projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles des professions réglementées Texte Déposé · n° 466	Projet de loi

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