Dossiers / 14^e législature

Soutien des salariés ayant la qualité de proches aidants de personnes handicapées et personnes âgées

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

04/04/2017

→ 04/04/2017

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
04/04/2017 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 4602
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires sociales
04/04/2017 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires sociales

Dépôt	Document	Type
04/04/2017	proposition de loi visant à permettre aux entreprises de soutenir les salariés ayant la qualité de proches aidants de personnes handicapées et personnes âgées Texte Déposé · n° 4602	Proposition de loi

Aucun scrutin public relié à ce dossier.