Dossiers / 14e législature
Economie : accès à un compte de paiement assorti de prestations de base
Projet de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 08/03/2017 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Projet de loi n° 455
- Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des finances
- 08/03/2017 Renvoi en commission au fond · Commission des finances
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 08/03/2017 | projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016 relative à l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base Texte Déposé · n° 455 |
Projet de loi |
Scrutins
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