Dossiers / 14e législature
Outre-mer : protection du salaire à Mayotte, au titre des privilèges et de l’assurance
Projet de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 24/02/2017 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Projet de loi n° 445
- Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires sociales
- 24/02/2017 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires sociales
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 24/02/2017 | projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1580 du 24 novembre 2016 relative à la protection du salaire à Mayotte, au titre des privilèges et de l’assurance Texte Déposé · n° 445 |
Projet de loi |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.