Dossiers / 14^e législature

Outre-mer : application à Mayotte de l'aide à l'activité partielle et du contrat de génération

Projet de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

24/02/2017

→ 24/02/2017

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
24/02/2017 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Projet de loi n° 444
Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires sociales
24/02/2017 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires sociales

Dépôt	Document	Type
24/02/2017	projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1579 du 24 novembre 2016 relative à l'application à Mayotte de l'aide à l'activité partielle et du contrat de génération Texte Déposé · n° 444	Projet de loi

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