Dossiers / 14^e législature

Recevabilité financière des initiatives parlementaires

Rapport d'information sans mission · assemblee-nationale.fr

Période

22/02/2017

→ 22/02/2017

Étapes

Travaux
22/02/2017 Dépôt de rapport · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire · Rapport d'information n° 4546

Dépôt	Document	Type
22/02/2017	rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur la recevabilité financière des initiatives parlementaires Commission · n° 4546	Rapport d'information tel quel

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