Dossiers / 14^e législature

Application de la loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence

Rapport d'information sans mission · assemblee-nationale.fr

Période

22/02/2017

→ 22/02/2017

Étapes

Travaux
22/02/2017 Dépôt de rapport · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire · Rapport d'information n° 4545

Dépôt	Document	Type
22/02/2017	rapport d'information déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur l'application de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence Commission · n° 4545	Rapport d'information sur l'application des lois

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