Dossiers / 14e législature
Incidences des nouvelles normes européennes en matière de protection des données personnelles sur la législation française.
Rapport d'information sans mission · assemblee-nationale.fr
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- Travaux
- 22/02/2017 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · Rapport d'information n° 4544
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 22/02/2017 | rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur les incidences des nouvelles normes européennes en matière de protection des données personnelles sur la législation française. Commission · n° 4544 |
Rapport d'information d'une mission d'information constituée au sein d'une commission permanente |
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Aucun scrutin public relié à ce dossier.