Dossiers / 14e législature
Procédure de notification des régimes d'autorisation et des exigences en matière de services (COM(2016) 821 final)
Résolution · assemblee-nationale.fr
Étapes
- Lecture unique
- 21/02/2017 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de résolution n° 4531
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 21/02/2017 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 22/02/2017 Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 22/02/2017 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · Rapport n° 4538 · adopté : Proposition de résolution n° 4538
- Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 14ème législature
- 10/03/2017 Décision · Assemblée nationale de la 14ème législature · considérée comme définitive en application de l'article 151-9 du Règlement
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 21/02/2017 | proposition de résolution européenne sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur l'application de la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur, établissant une procédure de notification des régimes d'autorisation et des exigences en matière de services (COM(2016) 821 final) Texte Déposé · n° 4531 |
Proposition de résolution portant sur des propositions d'actes communautaires |
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| 22/02/2017 | proposition de résolution européenne sur la proposition de résolution de Mme Marietta Karamanli sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur l'application de la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur, établissant une procédure de notification des régimes d'autorisation et des exigences en matière de services (COM(2016) 821 final) (4531). Texte Déposé · n° 4538 |
Proposition de résolution portant sur des propositions d'actes communautaires |
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| 22/02/2017 | rapport sur la proposition de résolution de Mme Marietta Karamanli sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur l'application de la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur, établissant une procédure de notification des régimes d'autorisation et des exigences en matière de services (COM(2016) 821 final) (4531). Commission · n° 4538 |
Rapport |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.