Dossiers / 14e législature
Procédure de notification des régimes d'autorisation et des exigences en matière de services en matière d'application de la directive services
Rapport d'information sans mission · assemblee-nationale.fr
Étapes
- Travaux
- 21/02/2017 Dépôt de rapport · Commission des affaires européennes · Rapport d'information n° 4530
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 21/02/2017 | rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur l'application de la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur, établissant une procédure de notification des régimes d'autorisation et des exigences en matière de services (COM(2016) 821 final) Commission · n° 4530 |
Rapport d'information sur des actes de l'Union européenne |
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