Dossiers / 14^e législature

Suspension des poursuites contre Monsieur Gilbert Collard pour diffusion d'images à caractère violent de nature à porter atteinte à la dignité humaine

Période

20/02/2017

→ 28/02/2017

Étapes

Lecture unique
20/02/2017 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de résolution n° 4523
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission chargée de l'application de l'article 26 de la Constitution
20/02/2017 Renvoi en commission au fond · Commission chargée de l'application de l'article 26 de la Constitution
28/02/2017 Retrait d'une initiative · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de résolution n° 4523

Dépôt	Document	Type
20/02/2017	proposition de résolution tendant à la suspension en tant que de besoin des poursuites engagées par le Parquet de Nanterre contre M. Gilbert Collard pour "diffusion d'images à caractère violent de nature à porter atteinte à la dignité humaine Texte Déposé · n° 4523	Proposition de résolution demandant la suspension de poursuites, de détention ou de mesures privatives ou restrictives de liberté

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