Dossiers / 14^e législature

DOSSIER : proposition de loi relative à la dématérialisation des documents annexés aux promesses de ventes de biens immobiliers

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

22/02/2017

→ 22/02/2017

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
22/02/2017 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 4562
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires économiques
22/02/2017 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires économiques

Dépôt	Document	Type
22/02/2017	proposition de loi relative à la dématérialisation des documents annexés aux promesses de vente de biens immobiliers Texte Déposé · n° 4562	Proposition de loi

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