Dossiers / 14e législature
Agriculture et pêche : espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française
Projet de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 15/02/2017 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Projet de loi n° 423
- Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
- 15/02/2017 Renvoi en commission au fond · Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 15/02/2017 | projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française Texte Déposé · n° 423 |
Projet de loi |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.