Dossiers / 14^e législature

DOSSIER : proposition de loi visant à instaurer la gratuité des transports ferroviaires pour les forces de l'ordre et les personnels de secours

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

22/02/2017

→ 15/03/2017

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
22/02/2017 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 4555
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
22/02/2017 Renvoi en commission au fond · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
15/03/2017 Retrait d'une initiative · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 4555

Dépôt	Document	Type
22/02/2017	proposition de loi visant à instaurer la gratuité des transports ferroviaires pour les forces de l'ordre et les personnels de secours Texte Déposé · n° 4555	Proposition de loi

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