Dossiers / 14^e législature

Proposition d'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS)

Période

15/02/2017

→ 31/03/2017

Étapes

Lecture unique
15/02/2017 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de résolution n° 4514
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
15/02/2017 Renvoi en commission au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 14ème législature
31/03/2017 Décision · Assemblée nationale de la 14ème législature · considérée comme définitive en application de l'article 151-7 du Règlement

Dépôt	Document	Type
15/02/2017	proposition de résolution européenne sur la proposition d'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) Texte Déposé · n° 4514	Proposition de résolution sur les travaux conduits par les institutions européennes

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