Dossiers / 14^e législature

Proposition d'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés

Rapport d'information sans mission · assemblee-nationale.fr

Période

15/02/2017

→ 15/02/2017

Étapes

Travaux
15/02/2017 Dépôt de rapport · Commission des affaires européennes · Rapport d'information n° 4513

Dépôt	Document	Type
15/02/2017	rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes sur la proposition d'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) Commission · n° 4513	Rapport d'information sur des actes de l'Union européenne

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