Dossiers / 14^e législature

Energie : réseaux fermés de distribution

Projet de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

15/02/2017

→ 15/02/2017

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
15/02/2017 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Projet de loi n° 424
Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires économiques
15/02/2017 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires économiques

Dépôt	Document	Type
15/02/2017	projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1725 du 15 décembre 2016 relative aux réseaux fermés de distribution Texte Déposé · n° 424	Projet de loi

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