Dossiers / 14e législature
Evaluation de la loi sur les droits et les personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
Rapport d'information sans mission · assemblee-nationale.fr
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- 15/02/2017 Dépôt de rapport · Commission des affaires sociales · Rapport d'information n° 4486
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 15/02/2017 | rapport d'information déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des affaires sociales en conclusion des travaux de la mission d'évaluation de la loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge Commission · n° 4486 |
Rapport d'information sur l'application des lois |
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