Dossiers / 14^e législature

Réserve du versement de l'ASPA aux personnes âgées de nationalité française ou ayant travaillé en France

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

15/02/2017

→ 15/02/2017

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
15/02/2017 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 4502
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires sociales
15/02/2017 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires sociales

Dépôt	Document	Type
15/02/2017	proposition de loi tendant à réserver le versement de l'allocation de solidarité aux personnes âgées de nationalité française ou ayant travaillé en France Texte Déposé · n° 4502	Proposition de loi

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