Dossiers / 14^e législature

Droit de rétractation pour le consommateur sur les foires et salons

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

15/02/2017

→ 15/02/2017

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
15/02/2017 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 4500
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires économiques
15/02/2017 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires économiques

Dépôt	Document	Type
15/02/2017	proposition de loi visant à instaurer un droit de rétractation pour le consommateur sur les foires et salons Texte Déposé · n° 4500	Proposition de loi

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