Dossiers / 14e législature
Possibilité aux établissements de formation professionnelle d'utiliser les ressources de la taxe d'apprentissage de manière pluriannuelle
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 15/02/2017 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 4499
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires sociales
- 15/02/2017 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires sociales
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 15/02/2017 | proposition de loi visant à donner la possibilité aux établissements de formation professionnelle d'utiliser les ressources de la taxe d'apprentissage de manière plurianuelle Texte Déposé · n° 4499 |
Proposition de loi |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.