Dossiers / 14^e législature

Juste et équitable reversement de fiscalité des EPCI à leurs communes membres

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

15/02/2017

→ 15/02/2017

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
15/02/2017 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 4498
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
15/02/2017 Renvoi en commission au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Dépôt	Document	Type
15/02/2017	proposition de loi visant à assurer un juste et équitable reversement de fiscalité des établissements publics de coopération intercommunale à leurs communes membres Texte Déposé · n° 4498	Proposition de loi

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