Dossiers / 14^e législature

Accès aux agents de la police municipale aux fichiers nationaux des certificats d'immatriculation et des permis de conduire

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

15/02/2017

→ 15/02/2017

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
15/02/2017 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 4495
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
15/02/2017 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Dépôt	Document	Type
15/02/2017	proposition de loi visant à donner accès aux agents de la police municipale aux fichiers nationaux des certificats d'immatriculation et des permis de conduire Texte Déposé · n° 4495	Proposition de loi

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