Dossiers / 14^e législature

Habilitation des agents de la police municipale au contrôle d'identité de toute personne

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

15/02/2017

→ 15/02/2017

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
15/02/2017 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 4494
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
15/02/2017 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Dépôt	Document	Type
15/02/2017	proposition de loi visant à habiliter les agents de la police municipale au contrôle d'identité de toute personne se trouvant sur le territoire communal Texte Déposé · n° 4494	Proposition de loi

Aucun scrutin public relié à ce dossier.