Dossiers / 14^e législature

Justice : décision d’enquête européenne en matière pénale

Projet de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

08/02/2017

→ 08/02/2017

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
08/02/2017 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Projet de loi n° 383
Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
08/02/2017 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Dépôt	Document	Type
08/02/2017	projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1636 du 1er décembre 2016 relative à la décision d’enquête européenne en matière pénale Texte Déposé · n° 383	Projet de loi

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