Dossiers / 14^e législature

Interdiction de l'exercice de la fonction de conseil par tout député

Projet ou proposition de loi organique · assemblee-nationale.fr

Période

08/02/2017

→ 08/02/2017

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
08/02/2017 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 4458
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
08/02/2017 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Dépôt	Document	Type
08/02/2017	proposition de loi organique relative à l'interdiction de l'exercice de la fonction de conseil par tout député Texte Déposé · n° 4458	Proposition de loi organique

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