Dossiers / 14e législature
Evaluation de la loi sur la lutte contre la fraude fiscale et le procureur de la République financier
Rapport d'information sans mission · assemblee-nationale.fr
Étapes
- Travaux
- 08/02/2017 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · Rapport d'information n° 4457
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 08/02/2017 | rapport d'information déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur l'évaluation de la loi n°2013-1117 du 6 décembre 2013, relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière et de la loi organique n°2013-1115 du 6 décembre 2013 relative au procureur de la République financier Commission · n° 4457 |
Rapport d'information sur l'application des lois |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.