Dossiers / 14^e législature

Collectivités territoriales : sincérité et fiabilité des comptes

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

22/11/2016

→ 22/02/2017

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
22/11/2016 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 131
Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
22/11/2016 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
25/01/2017 Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
15/02/2017 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · Rapport n° 411
Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
22/02/2017 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )

Dépôt	Document	Type
22/11/2016	proposition de loi visant à assurer la sincérité et la fiabilité des comptes des collectivités territoriales Texte Déposé · n° 131	Proposition de loi
15/02/2017	rapport sur la proposition de loi de M. Vincent Delahaye visant à assurer la sincérité et la fiabilité des comptes des collectivités territoriales (131). Commission · n° 411	Rapport

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