Dossiers / 14^e législature

Collectivités territoriales : exercice territorialisé de compétences au sein des EPCI à fiscalité propre de cinquante communes au moins

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

05/07/2016

→ 15/02/2017

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
05/07/2016 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 758
Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
05/07/2016 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
25/01/2017 Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
15/02/2017 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · Rapport n° 413

Dépôt	Document	Type
05/07/2016	proposition de loi permettant un exercice territorialisé de compétences au sein des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de cinquante communes au moins Texte Déposé · n° 758	Proposition de loi
15/02/2017	rapport sur la proposition de loi de MM. Philippe Bas, Mathieu Darnaud et plusieurs de leurs collègues permettant un exercice territorialisé de compétences au sein des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de cinquante communes au moins (758). Commission · n° 413	Rapport

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