Dossiers / 14^e législature

Report de l'entrée en vigueur de la loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur

Projet ou proposition de loi organique · assemblee-nationale.fr

Période

30/01/2017

→ 30/01/2017

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
30/01/2017 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 4424
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
30/01/2017 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Dépôt	Document	Type
30/01/2017	proposition de loi organique visant à reporter l'entrée en vigueur de la loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur Texte Déposé · n° 4424	Proposition de loi organique

Aucun scrutin public relié à ce dossier.