Dossiers / 14e législature
Pouvoirs publics : obligations comptables des partis politiques
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 15/12/2016 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 231
- 16/01/2017 Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée · Gouvernement
- Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- 15/12/2016 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- 11/01/2017 Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- 25/01/2017 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · Rapport n° 333
- Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 01/02/2017 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 01/02/2017 Décision · Sénat ( 5ème République ) · adoptée
- 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- 01/02/2017 Dépôt d'une initiative en navette · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 4442
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 01/02/2017 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 01/02/2017 Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 01/02/2017 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 15/02/2017 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 22/02/2017 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 15/02/2017 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · Rapport n° 4484 · adopté : Proposition de loi n° 4484
- Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 14ème législature
- 22/02/2017 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 14ème législature
- 22/02/2017 Décision · Assemblée nationale de la 14ème législature · adoptée sans modification
- Promulgation de la loi
- 06/03/2017 Promulgation d'une loi · Présidence de la République : M. François Hollande · tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques et des candidats · Légifrance
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 15/12/2016 | proposition de loi tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques Texte Déposé · n° 231 |
Proposition de loi | |
| 25/01/2017 | rapport sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Alain Anziani, les membres du groupe Groupe socialiste et républicain tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques (231). Commission · n° 333 |
Rapport | |
| 01/02/2017 | proposition de loi tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques et des candidats Texte Déposé · n° 4442 |
Proposition de loi | |
| 15/02/2017 | proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques et des candidats (n°4442). Texte Déposé · n° 4484 |
Proposition de loi | |
| 15/02/2017 | rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques et des candidats (n°4442). Commission · n° 4484 |
Rapport |
Amendements par groupe
AdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discuté
Tableau
| Groupe | Adopté | Rejeté | Tombé | Non soutenu | Retiré | Non discuté | Total |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| UDI | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 | 1 |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.