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Dossiers / 14e législature

Collectivités territoriales : règles financières, fiscales et comptables applicables à la Corse

Projet de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période
21/12/2016
→ 07/03/2017
Documents
15
Scrutins
0
Amendements
6

Étapes

  1. 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
  2. 21/12/2016 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Projet de loi n° 264
  3. 21/12/2016 Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée · Gouvernement
  4. Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
  5. Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
  6. 21/12/2016 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
  7. 21/12/2016 Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
  8. 18/01/2017 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · Rapport n° 311
  9. Travaux d'une commission saisie pour avis · Commission des finances
  10. 21/12/2016 Saisine pour avis d'une commission · Commission des finances
  11. 21/12/2016 Nomination de rapporteur · Commission des finances
  12. 18/01/2017 Dépôt de rapport · Commission des finances · Avis n° 306
  13. Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
  14. 26/01/2017 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
  15. 26/01/2017 Décision · Sénat ( 5ème République ) · rejeté
  16. 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
  17. 27/01/2017 Dépôt d'une initiative en navette · Assemblée nationale de la 14ème législature · Projet de loi n° 4423
  18. Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
  19. Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  20. 27/01/2017 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  21. 18/01/2017 Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  22. 18/01/2017 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  23. 01/02/2017 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  24. 09/02/2017 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  25. 15/02/2017 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  26. 01/02/2017 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · Rapport n° 4430 · adopté : Projet de loi n° 4430
  27. Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 14ème législature
  28. 09/02/2017 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 14ème législature
  29. 09/02/2017 Décision · Assemblée nationale de la 14ème législature · adopté
  30. deuxième lecture
  31. 10/02/2017 Dépôt d'une initiative en navette · Sénat ( 5ème République ) · Projet de loi n° 395
  32. Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
  33. Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
  34. 10/02/2017 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
  35. Commission Mixte Paritaire
  36. 10/02/2017 Convocation d'une CMP · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse
  37. Commission Mixte Paritaire · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse
  38. 13/02/2017 Nomination de rapporteur · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse
  39. 13/02/2017 Dépôt du rapport d'une CMP · Assemblée nationale de la 14ème législature · Rapport n° 4467
  40. 13/02/2017 Dépôt du rapport d'une CMP · Sénat ( 5ème République ) · Rapport n° 401
  41. 13/02/2017 Décision de la CMP · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse · Désaccord
  42. Nouvelle Lecture
  43. 13/02/2017 Dépôt d'une initiative en navette · Assemblée nationale de la 14ème législature · Projet de loi n° 4468
  44. Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
  45. Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  46. 13/02/2017 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  47. 15/02/2017 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · Rapport n° 4478 · adopté : Projet de loi n° 4478
  48. Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 14ème législature
  49. 15/02/2017 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 14ème législature
  50. 15/02/2017 Décision · Assemblée nationale de la 14ème législature · adopté
  51. Nouvelle Lecture
  52. 16/02/2017 Dépôt d'une initiative en navette · Sénat ( 5ème République ) · Projet de loi n° 426
  53. Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
  54. Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
  55. 16/02/2017 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
  56. 16/02/2017 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · Rapport n° 427
  57. Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
  58. 16/02/2017 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
  59. 16/02/2017 Décision · Sénat ( 5ème République ) · rejeté
  60. Lecture définitive
  61. 16/02/2017 Dépôt d'une initiative en navette · Assemblée nationale de la 14ème législature · Projet de loi n° 4519
  62. Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
  63. Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  64. 16/02/2017 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  65. Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 14ème législature
  66. 21/02/2017 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 14ème législature
  67. 21/02/2017 Décision · Assemblée nationale de la 14ème législature · adopté
  68. Promulgation de la loi
  69. 07/03/2017 Promulgation d'une loi · Présidence de la République : M. François Hollande · ratifiant les ordonnances n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse · Légifrance

Documents

DépôtDocumentType
21/12/2016 projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse
Texte Déposé · n° 264
 Projet de loi
18/01/2017 avis sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant les ordonnances n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse (n°264).
Commission · n° 306
 Avis
18/01/2017 rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant les ordonnances n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse (n°264).
Commission · n° 311
 Rapport
27/01/2017 projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse
Texte Déposé · n° 4423
 Projet de loi
01/02/2017 projet de loi sur le projet de loi rejeté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, ratifiant les ordonnances n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse (n°4423).
Texte Déposé · n° 4430
 Projet de loi
01/02/2017 rapport sur le projet de loi rejeté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, ratifiant les ordonnances n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse (n°4423).
Commission · n° 4430
 Rapport
10/02/2017 projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse
Texte Déposé · n° 395
 Projet de loi
13/02/2017 projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse
Texte Déposé · n° 4468
 Projet de loi
13/02/2017 rapport la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse.
Commission · n° 4467
 Rapport
13/02/2017 rapport , en nouvelle lecture, les dispositions restant en discussion sur du projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, ratifiant les ordonnances n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse (n°395).
Commission · n° 401
 Rapport
15/02/2017 projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, ratifiant les ordonnances n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse (n°4468).
Texte Déposé · n° 4478
 Projet de loi
15/02/2017 rapport , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, ratifiant les ordonnances n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse (n°4468).
Commission · n° 4478
 Rapport
16/02/2017 projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse
Texte Déposé · n° 4519
 Projet de loi
16/02/2017 projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse
Texte Déposé · n° 426
 Projet de loi
16/02/2017 rapport , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, ratifiant les ordonnances n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse (n°426).
Commission · n° 427
 Rapport

Amendements par groupe

AdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discuté
Tableau
GroupeAdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discutéTotal
SER4000004
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