Dossiers / 14^e législature

Définition de la certification des logiciels d'aide à l'administration

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

11/01/2017

→ 11/01/2017

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
11/01/2017 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 4370
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires sociales
11/01/2017 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires sociales

Dépôt	Document	Type
11/01/2017	proposition de loi visant à définir la certification des logiciels d'aide à l'administration Texte Déposé · n° 4370	Proposition de loi

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