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Dossiers / 14e législature

Fonction publique : partie législative du code des juridictions financières

Projet de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période
04/01/2017
→ 08/08/2017
Documents
8
Scrutins
0
Amendements
0

Étapes

  1. 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
  2. 04/01/2017 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Projet de loi n° 4358
  3. 23/01/2017 Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée · Gouvernement
  4. Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
  5. Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  6. 04/01/2017 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  7. 25/01/2017 Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  8. 25/01/2017 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  9. 08/02/2017 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  10. 16/02/2017 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  11. 08/02/2017 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · Rapport n° 4455 · adopté : Projet de loi n° 4455
  12. Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 14ème législature
  13. 16/02/2017 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 14ème législature
  14. 16/02/2017 Décision · Assemblée nationale de la 14ème législature · adopté
  15. 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
  16. 16/02/2017 Dépôt d'une initiative en navette · Sénat ( 5ème République ) · Projet de loi n° 432
  17. Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
  18. Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
  19. 16/02/2017 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
  20. 20/06/2017 Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
  21. 28/06/2017 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · Rapport n° 593
  22. Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
  23. 06/07/2017 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
  24. 06/07/2017 Décision · Sénat ( 5ème République ) · modifié
  25. deuxième lecture
  26. 10/07/2017 Dépôt d'une initiative en navette · Assemblée nationale de la 15ème législature · Projet de loi n° 90
  27. Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
  28. Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  29. 10/07/2017 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  30. 11/07/2017 Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  31. 26/07/2017 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  32. 26/07/2017 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · Rapport n° 116 · adopté : Projet de loi n° 116
  33. Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
  34. 02/08/2017 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
  35. 02/08/2017 Décision · Assemblée nationale de la 15ème législature · adopté sans modification
  36. Promulgation de la loi
  37. 08/08/2017 Promulgation d'une loi · Présidence de la République : M. Emmanuel Macron · ratifiant l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières · Légifrance

Documents

DépôtDocumentType
04/01/2017 projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières
Texte Déposé · n° 4358
 Projet de loi
08/02/2017 projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l’ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières (n°4358).
Texte Déposé · n° 4455
 Projet de loi
08/02/2017 rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l’ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières (n°4358).
Commission · n° 4455
 Rapport
16/02/2017 projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières
Texte Déposé · n° 432
 Projet de loi
28/06/2017 rapport sur le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières (n°432).
Commission · n° 593
 Rapport
10/07/2017 projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières
Texte Déposé · n° 90
 Projet de loi PDF
26/07/2017 projet de loi sur le projet de loi modifié, par le Sénat, ratifiant l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières (n°90).
Texte Déposé · n° 116
 Projet de loi PDF
26/07/2017 rapport sur le projet de loi modifié, par le Sénat, ratifiant l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières (n°90).
Commission · n° 116
 Rapport PDF

Scrutins

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