Dossiers / 14e législature
Justice : composition de la cour d'assises
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 28/10/2016 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 86
- Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- 28/10/2016 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- 07/12/2016 Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- 21/12/2016 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · Rapport n° 252
- Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 10/01/2017 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 10/01/2017 Décision · Sénat ( 5ème République ) · adoptée
- 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- 10/01/2017 Dépôt d'une initiative en navette · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 4361
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 10/01/2017 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 28/10/2016 | proposition de loi relative à la composition de la cour d'assises de l'article 698-6 du code de procédure pénale Texte Déposé · n° 86 |
Proposition de loi | |
| 21/12/2016 | rapport sur la proposition de loi de M. Philippe Bas relative à la composition de la cour d'assises de l'article 698-6 du code de procédure pénale (86). Commission · n° 252 |
Rapport | |
| 10/01/2017 | proposition de loi relative à la composition de la cour d'assises de l'article 698-6 du code de procédure pénale Texte Déposé · n° 4361 |
Proposition de loi |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.