Dossiers / 14e législature
Pouvoirs publics : casier judiciaire vierge obligatoire pour les candidats à une élection
Projet ou proposition de loi organique · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 07/12/2016 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 4291
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 07/12/2016 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 11/01/2017 Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 11/01/2017 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 25/01/2017 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 25/01/2017 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · Rapport n° 4404 · adopté : Proposition de loi n° 4404
- Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 14ème législature
- 01/02/2017 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 14ème législature
- 01/02/2017 Décision · Assemblée nationale de la 14ème législature · adoptée
- 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- 02/02/2017 Dépôt d'une initiative en navette · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 363
- Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- 02/02/2017 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 07/12/2016 | proposition de loi organique visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection présidentielle, législative ou sénatoriale Texte Déposé · n° 4291 |
Proposition de loi organique |
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| 25/01/2017 | proposition de loi organique sur:
- la proposition de loi organique de M. Bruno Le Roux, Mmes Fanny Dombre Coste, Françoise Descamps-Crosnier et plusieurs de leurs collègues visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection présidentielle, législative ou sénatoriale (4291)
- la proposition de loi de M. Bruno Le Roux et plusieurs de ses collègues visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection locale (n°4289). Texte Déposé · n° 4404 |
Proposition de loi organique |
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| 25/01/2017 | rapport sur:
- la proposition de loi organique de M. Bruno Le Roux, Mmes Fanny Dombre Coste, Françoise Descamps-Crosnier et plusieurs de leurs collègues visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection présidentielle, législative ou sénatoriale (4291)
- la proposition de loi de M. Bruno Le Roux et plusieurs de ses collègues visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection locale (n°4289). Commission · n° 4404 |
Rapport | |
| 02/02/2017 | proposition de loi organique visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection Texte Déposé · n° 363 |
Proposition de loi organique |
Amendements par groupe
AdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discuté
Tableau
| Groupe | Adopté | Rejeté | Tombé | Non soutenu | Retiré | Non discuté | Total |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| SER | 5 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 5 |
| Les Républicains | 1 | 0 | 2 | 1 | 0 | 0 | 4 |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.